Si vous exercez une activité professionnelle réglementée, si vous êtes artisan, une fondation ou une association, ou bien si vous exercez une mission d’intérêt général :
Vous pouvez solliciter auprès de la Mairie une autorisation de changement d’usage délivrée à titre personnel pour exercer votre activité dans des locaux d’habitation.
Cette autorisation, temporaire et incessible, cesse de produire effet lorsque vous mettez fin à votre activité. Le local redevient alors à usage d’habitation.
Cette autorisation est accordée à hauteur de 50 m² par professionnel et dans la limite de 150 m² par local. La réglementation diffère selon le niveau (rez-de-chaussée ou étage) et le quartier dans lequel se situe le local.
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation et que votre projet ne respecte pas les conditions ci-dessus vous devez solliciter une autorisation de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) auprès de la Mairie.
Par conséquent, il vous faut :
acquérir des droits de commercialité auprès d’une tierce personne qui réalise l’opération inverse : c’est à dire, transforme ses locaux réputés à usage autre que l’habitation en locaux à usage d’habitation (logements privés ou sociaux),
ou proposer en compensation la conversion en habitation de locaux à usage autre que l’habitation dont vous êtes propriétaire.
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans votre résidence principale :
Le règlement municipal de la Ville de Paris prévoit que l’autorisation visant au changement d’usage de locaux d’habitation peut être accordée à titre personnel (sans compensation) pour l’exercice d’une activité professionnelle réglementée ou non en étage et rez-de-chaussée, dès lors que cette activité représente moins de 50 % de la surface totale du local et n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti.
Il existe des exceptions légales à l’obligation de demande préalable pour l’exercice d’une activité professionnelle et commerciale :
en rez-de-chaussée ou en étage, dès lors que cette activité ne conduit à recevoir ni clientèle ni marchandise et qu’aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;
en rez-de-chaussée, dès lors que cette activité n’engendre aucune nuisance, aucun danger pour le voisinage et désordre pour le bâti et qu’aucune disposition du bail du règlement de copropriété ne s’y oppose ;
Dans les deux cas, le locataire ou l’occupant ne peut prétendre au statut des baux commerciaux.
Nos services
01
Analyse de votre besoin
Nous identifions vos besoins afin de définir la meilleure stratégie à adopter et vous proposer le montage le plus pertinent.
02
Etude de faisabilité
Nous analysons votre projet de changement d’usage et/ou de changement de destination avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme auprès des services de la Ville.
Nous vous aidons à déterminer l’assiette à compenser, la surface de compensation minimum à acquérir ainsi que le délai prévisionnel de mise en oeuvre.
03
Mise en relation
Nous prospectons et procédons à la mise en relation avec le(s) cédant(s) de titres de commercialité « suffisants » et « recevables » au regard de la réglementation applicable.
04
Négociations
Nous vous assistons dans le cadre des négociations afin de garantir un accord entre les Parties et de valider un juste prix de cession pour les titres de commercialité.
05
Rédaction de la convention
Nous rédigeons la convention de cession de commercialité et/ou tout autre contrat entrant dans le cadre de l’opération de cession de commercialité.
06
Démarches administratives
Nous offrons une assistance « clé en mains », consistant notamment à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives aux opérations de changement d’usage auprès des services compétents de la Mairie et répondons à l’ensemble de leurs demandes dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de changement d’usage.
CARTE POUR L’INSTALLATION DES PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES SOUS CERTAINES CONDITIONS (EN DEHORS DES QUARTIERS A PREDOMINANCE DE BUREAUX)
Paris, T1 2023
- Zonage dans lequel les autorisations de changement d'usage sont soumises à compensation
- Sans compensation jusqu'a 50m2 par professionnel dans la limite de 150m2(250m2si remplacement, sauf en cas de libération complète du local)
