À Paris, la transformation d’un local d’habitation pour l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale nécessite une autorisation préalable de changement d’usage délivrée par la Ville de Paris.
Cette réglementation répond à la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements et tient compte des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens, conformément au programme local de l’habitat et au plan local d’urbanisme actuellement en vigueur à Paris.

Ces autorisations sont délivrées sous réserve du respect et de l’application de critères spécifiques arrêtés par le règlement municipal sur les changement d’usage et ce, dans le cadre fixé par la loi (art. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Il existe trois types d’autorisation :

• Autorisation de changement d’usage mixte (sans compensation) : délivrée à une personne exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de sa résidence principale,
• Autorisation de changement d’usage à titre personnel (sans compensation) : délivrée à une personne pour la durée de son activité dans le local réputé à usage d’habitation,
• Autorisation de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) : qui permet de transformer définitivement un local à usage d’habitation en local professionnel ou commercial.

Trois coefficients sont applicables à Paris, selon que les locaux à transformer sont situés :

• dans le Secteur de Compensation Renforcée (SCR) : Paris Centre, les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e (partie), 14e (partie), 15e (partie), 16e, 17e (partie) et 18e (partie) arrondissements de Paris
• compensation de 2 m² pour 1 m² en logements privés ;
• compensation de 1 m² pour 1m² en logements sociaux faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation d’une durée minimale de 20 ans ou en logements faisant l’objet de baux réels solidaires, définis à l’article L. 255-1 du même code ;

Dans ce secteur :

-le pétitionnaire (demandeur) de l’autorisation de changement d’usage doit proposer en compensation un nombre de logements au minimum identique au nombre de logements supprimés !

-au moins 50% de la surface transformée doit être compensée dans le même arrondissement ; le complément pouvant provenir de compensations en logements sociaux situées dans d’autres arrondissement du Secteur de Compensation Renforcée.

• en Dehors du Secteur de Compensation Renforcée : 10e (partie), 11e (partie), 12e (partie), 13e (partie), 14e (partie), 15e (partie) 17e (partie), 18e (partie), 19e et 20e arrondissements de Paris

-compensation de 1 m² pour 1m² de surface « commercial » (au sens large) transformée en habitation.

• dans le Secteur « hyper-renforcé » pour la transformation de logements en meublés de tourisme : Paris Centre, les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 18e arrondissements de Paris

-compensation de 3 m² pour 1 m² de surfaces transformées en logements (y compris en cas de compensation sous forme de logements locatifs sociaux) en sus de l’obligation d’apporter la compensation dans le quartier administratif* de l’arrondissement où se situe le logement converti à usage autre que l’habitation.* Cette obligation est applicable quelque soit la localisation du bien à transformer en meublé de tourisme.