Concernant l’activité de meublé de tourisme, il convient de distinguer plusieurs situations :
1°) La location de sa résidence principale dans la limite de 120 jours/an : un simple enregistrement en ligne est nécessaire. Le numéro obtenu doit être affiché dans toute annonce en ligne.
2°) La location en meublé de tourisme d’un logement qui ne constitue pas sa résidence principale, dans ce cas il est nécessaire :
- d’obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation,
- de procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier en déposant une demande d’autorisation d’urbanisme à la Mairie de Paris,
- de procéder à l’enregistrement en ligne.
3°) La location en meublé de tourisme d’un local à usage autre que d’habitation, dans ce cas il faut :
- procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier,
- procéder à l’enregistrement en ligne.
A noter que par décret n°2021-757, adopté en date du 11 juin 2021 et publié au Journal officiel du 13 juin 2021, il a été précisé les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation préalable la location en meublé de tourisme d’un local commercial ainsi que les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
A PARIS, le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, en application de l’article L 324-1-1 du code du Tourisme, est entré en vigueur le 18 janvier 2022.
Après l’obtention de l’autorisation de changement d’usage ou en cas de simple changement de destination :
A Paris, en cas de travaux qui ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment (code de l’urbanisme article R.421-14, c), une déclaration préalable de travaux doit être déposée.
En revanche, en cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez demander un permis de construire. Par ailleurs et dans toutes les hypothèses comprenant des travaux, ceux-ci devront respecter les normes en vigueur concernant l’accès au courant électrique, au téléphone, à l’eau potable et l’équipement pour traitement et évacuation des eaux usées.
Enfin, le local devra également répondre aux normes de décence définies par le décret du 30 janvier 2002.
CARTE DES ZONAGES POUR LES MEUBLES DE TOURISME
La compensation doit se situer dans le même quartier administratif de l’arrondissement concerné que celui du local faisant l’objet d’une demande de changement d’usage en meublé de tourisme.
CARTE RELATIVE AU MEUBLES DE TOURISME A PARIS
- Secteur de compensation hyper renforcée (SCR hyper renforcé) : compensation de 3m2 pour 1 m2 de logement converti à usage autre que l'habitation
- Secteur de compensation renforcée (SCR) : compensation de 2m2 pour 1m2 de logement converti à usage autre que l'habitation
- Secteur de compensation simple : compensation de 1m2 pour 1m2 de logement converti à usage autre que l'habitation