A noter que par décret n°2021-757, adopté en date du 11 juin 2021 et publié au Journal officiel du 13 juin 2021, il a été précisé les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation préalable la location en meublé de tourisme d’un local commercial ainsi que les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2021.

A PARIS, le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, en application de l’article L 324-1-1 du code du Tourisme, est entré en vigueur le 18 janvier 2022.

Après l’obtention de l’autorisation de changement d’usage ou en cas de simple changement de destination :

A Paris, en cas de travaux qui ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment (code de l’urbanisme article R.421-14, c), une déclaration préalable de travaux doit être déposée.

En revanche, en cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez demander un permis de construire. Par ailleurs et dans toutes les hypothèses comprenant des travaux, ceux-ci devront respecter les normes en vigueur concernant l’accès au courant électrique, au téléphone, à l’eau potable et l’équipement pour traitement et évacuation des eaux usées.

Enfin, le local devra également répondre aux normes de décence définies par le décret du 30 janvier 2002.