L’achat de commercialité
Pour transformer un logement en local à usage autre que l’habitation
Trouvez la commercialité idéale et obtenez l’autorisation de changement d’usage.
Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local à usage autre que d’habitation (Bureaux, Commerce, Meublé de tourisme – voir ici –, Hôtel, Restaurant, Boutique) ou régulariser la situation administrative de vos locaux ?
Nous vous accompagnons pour trouver de la commercialité et solliciter une autorisation de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) auprès de la Mairie.
Dans ce cadre, deux solutions d’offrent à vous :
acquérir des droits de commercialité auprès d’une tierce personne qui réalise l’opération inverse, c’est à dire qui transforme ses locaux réputés à usage autre que d’habitation en locaux à usage d’habitation (logements privés ou sociaux)
ou bien
proposer en compensation des locaux à usage autre qu’habitation dont vous êtes propriétaire et que vous projetez de convertir à usage d’habitation.
Attention, si le local est en copropriété, il peut être nécessaire de solliciter préalablement une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Le cas échéant, nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé en la matière.
Il n’existe pas de grille tarifaire fixe (voir la carte des prix à Paris) pour l’achat de commercialité. Il s’agit d’une cession de gré à gré. Les prix sont validés entre le Cédant et le Cessionnaire au regard de l’offre et de la demande mais également de la localisation du bien à compenser.
Usecom Conseil vous propose :
- de trouver la commercialité la plus adaptée à vos besoins pour optimiser la valorisation de votre actif immobilier,
- la commercialité, pour la transformation de vos locaux à usage autre que l’habitation, répondant aux différents critères de « recevabilité » fixés par le règlement municipal.
L’intérêt d’acquérir de la commercialité
« Elle est créatrice de valeur pour le Cessionnaire »
L’achat de commercialité (traduisez compensation) permet de :
- régulariser la situation administrative des locaux et/ou de sécuriser la situation juridique des locaux afin d’éviter la nullité de tous accords ou conventions (ex: bail commercial) conclus en violation des dispositions des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
- éviter les amendes civiles et pénales applicables en la matière (Focus sur la réglementation relative au changement d’usage)
- harmoniser les locaux à usage mixte en les rendant entièrement à usage autre que l’habitation, de faciliter leur gestion et par voie de conséquence de valoriser lesdits locaux.
Nos services
01
Analyse de votre besoin
Nous identifions vos besoins afin de définir la meilleure stratégie à adopter et vous proposer le montage le plus pertinent.
02
Etude de faisabilité
Nous analysons votre projet de changement d’usage et/ou de changement de destination avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme auprès des services de la Ville.
Nous vous aidons à déterminer l’assiette à compenser, la surface de compensation minimum à acquérir ainsi que le délai prévisionnel de mise en oeuvre.
03
Mise en relation
Nous prospectons et procédons à la mise en relation avec le(s) cédant(s) de titres de commercialité « suffisants » et « recevables » au regard de la réglementation applicable.
04
Négociations
Nous vous assistons dans le cadre des négociations afin de garantir un accord entre les Parties et de valider un juste prix de cession pour les titres de commercialité.
05
Rédaction de la convention
Nous rédigeons la convention de cession de commercialité et/ou tout autre contrat entrant dans le cadre de l’opération de cession de commercialité.
06
Démarches administratives
Nous offrons une assistance « clé en mains », consistant notamment à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à l’opération de changement d’usage auprès des services compétents de la Mairie et répondons à l’ensemble de leurs demandes dans le cadre de l’instruction du dossier de demande de changement d’usage.